Le législateur adapte les seuils ou les critères de taille pour les entreprises du Code des sociétés et des associations (CSA) à l’inflation. En effet, la dernière adaptation date déjà de 2015.

Certains avantages dépendent des critères de taille de la société, p. ex. dans le cadre de certaines dispenses de versement du PP.

Attention ! Il existe différentes définitions d’une « PME ». Examinez donc toujours attentivement les critères auxquels le régime spécifique renvoie.

Définition d’une petite société et d’une microsociété

Petite société

On opère une distinction entre les « petites » sociétés et les sociétés qui ne peuvent pas être qualifiées comme telles. ...